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Les institutions - Service Juridique d'enregistrement
SERVICE JURIDIQUE D'ENREGISTREMENT

Statuts et textes constitutionnels
Contrats et autres actes multilatéraux
Chartes, déclarations et engagements unilatéraux
Pétitions faites au Congrès des Peuples
Lors de sa réunion plénière du 4 mars 2006, le Congrès des Peuples a décidé de la création d'un Service juridique d'enregistrement. Ce service est destiné aux communautés et organisations qui souhaitent évoluer hors des cadres étatiques, tout en s'appuyant sur la légitimité démocratique issue d'élections transnationales mondiales à une assemblée à vocation supranationale. La création de ce service juridique d'enregistrement est le fondement d'un droit civil mondial en émergence. La période initiale actuelle est ouverte aux organisations de la société civile : statuts transnationaux, règlements intérieurs, composition des organes directionnels, conventions, contrats de services et autres actes licites de la vie civile. Sont exclus les textes et les actes nécessitant le recours à une législation nationale particulière (propriété immobilière, propriété de marque, etc.), et les actes de la vie privée des personnes. Tout enregistrement au Service juridique implique l'acceptation de l'autorité morale du Congrès des Peuples et de tous arbitrages qui s'avèreraient nécessaires, rendus par le Congrès des Peuples lui-même ou par une entité que ce dernier aurait créée à cet effet.

Les enregistrements se font en espéranto, français, anglais, ou espagnol.

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