Principe fondamental : en aucun cas les
océans ne pourront être utilisés
à des fins non-pacifiques.Les océans
comprennent la zone côtière et la haute mer.
La zone côtière est soumise
à l'autorité des Etats riverains dans les
conditions fixées par la présente charte,
les traités et les autres règles
générales du Droit International.
Au-delà de 12 milles, l'étendue et le
régime de la zone côtière seront
éventuellement déterminés par
l'autorité supranationale dénommée
ci-après l'Autorité.Au-delà de la
zone côtière, la haute mer, le fond des
océans – y compris le plateau continental
– sont placés sous le contrôle effectif
de l'Autorité.
L'Autorité pourra éventuellement
déléguer une partie de ses pouvoirs
à un Etat, un groupe d'Etats ou une organisation
internationale ou mondiale, gouvernementale ou
non-gouvernementale.
La recherche scientifique dans les océans
doit être libre.
Dans la zone côtière, elle doit
être administrée par les Etats riverains,
sauf pour ces derniers à obtenir de
l'Autorité une décision l'interdisant, la
réglementant ou la suspendant.Les autorités
des Etats riverains sont admises à participer aux
recherches.
L'exploitation des océans en dehors de
la zone côtière se fera seulement avec
l'accord de l'Autorité. L'Autorité veillera
à soustraire à une exploitation privative
les ressourcesnon renouvelables.
L'exploitation des richesses alimentaires des
océans se fera sous contrôle de
l'Autorité compte-tenu de l'importance de ces
richesses et de la nécessité de leur
renouvellement constant.Dans la zone
côtière, l'exercice des droits de
pêche individuels sera sauvegardé.
L'exploitation industrielle des océans
en dehors de la zone côtière est
subordonnée à l'octroi d'une licence par
l'Autorité. Les redevances perçues devront
être partiellement affectées à des
fins de développement des régions
défavorisées et de secours
humanitaires.
L'Autorité participera au maintien de la
liberté de navigation, y compris dans les
détroits et canaux servant à la navigation
internationale.L'Autorité veillera à ce que
l'exploration et l'exploitation des océans
respectent l'environnement. Elle prendra les mesures
nécessaires pour prévenir et combattre
toute forme de pollution.
L’assemblée [ qui sera à
l’origine de la Convention Constitutive de
l’Autorité ] sera composée de
représentants des Etats, des organisations
mondiales, internationales, gouvernementales et
non-gouvernementales représentatives des
intérêts de la communauté des
peuples.
La convention constitutive de
l’Autorité fixera ses pouvoirs, sa
structure et les modalités de son
fonctionnement.L’organe de décision de
l’Autorité sera un conseil de gouverneurs
élus par l’assemblée...
Signature
de la Charte des Océans
